Dérogation au repos dominical
Le repos hebdomadaire est accordé aux salariés de préférence le dimanche ( Article L.3132-3 du Code du travail)
1 - Dérogation accordée par le Préfet :
L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives,si le repos des salariés de l'établissement entraîne :
- soit un préjudice au public.
- soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement.
Le Préfet peut décider d'autoriser une entreprise ou certains salariés de l'entreprise à travailler le dimanche. Cette autorisation est temporaire. Elle peut être accordée pour une durée allant jusqu’à trois ans au maximum.
Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche) :
- un repos compensateur.
- un doublement de la rémunération normalement due.
Le Préfet de Loire-Atlantique est compétent pour les demandes dont l'intervention se situe sur le département de Loire-Atlantique quelque soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 5 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires (conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, partenaires sociaux, chambres consulaires).
- Par courrier à :
- Par courrier à :
DDETS de la Loire-Atlantique
Service SCT
1 boulevard de Berlin – CS 32421 - 44024 Nantes cedex
Tel : 02 40 12 35 00
- Par courriel : ddets-sct@loire-atlantique.gouv.fr
Liste des pièces à fournir :
ou de la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité social et économique et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (en cas de décision unilatérale, il doit donc être joint à la demande : un PV de CSE si celui-ci existe, et un PV de référendum).
2 - Autres types de dérogations :
- dérogations de droit
- dérogations du maire, au maximum 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
- dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu’à 13 h.
- dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. En Loire-Atlantique, seules certaines rues de la commune de La Baule sont concernées : arrêté du 25 juillet 2016.
- dérogation pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le préfet de région. La Loire-Atlantique n’est pas concernée à ce jour.
- dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques, délimitées par le préfet de région. En Loire-Atlantique, les communes touristiques fixées par l'arrêté du 6 juillet 1995 constituent de plein droit des zones touristiques.
- dérogations conventionnelles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques du ministère du travail.
3 - Arrêtés de fermeture :
Il existe aussi des arrêtés de fermeture au public pour certains secteurs d’activités :