Dérogation au repos dominical

Mis à jour le 15/02/2023
Le code du travail

Le repos hebdomadaire est accordé aux salariés de préférence le dimanche ( Article L.3132-3 du Code du travail)   

 

 1 - Dérogation accordée par le Préfet :

L'autorisation  de  déroger  à  la  règle  du  repos  dominical  peut  être  accordée  par  le  Préfet  en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives,si le repos des salariés de l'établissement entraîne :

  • soit un préjudice au public.
  • soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement.

Le  Préfet  peut  décider d'autoriser une  entreprise  ou  certains  salariés  de  l'entreprise  à travailler  le  dimanche.  Cette  autorisation  est  temporaire.  Elle  peut  être  accordée  pour  une durée allant jusqu’à trois ans au maximum.
Certaines contreparties  légales doivent être  accordées  aux salariés (sauf  autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche) :
- un repos compensateur.
- un doublement de la rémunération normalement due.
Le Préfet  de Loire-Atlantique  est compétent pour les demandes dont  l'intervention se situe sur le département de Loire-Atlantique quelque soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 5 semaines avant  la  date  prévue  afin  de  pouvoir  effectuer  les  consultations  nécessaires  (conseil municipal,  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,  partenaires sociaux, chambres  consulaires).

  • Par courrier à : 
  • Par courrier à : 

DDETS de la Loire-Atlantique

Service SCT

1 boulevard de Berlin – CS 32421 - 44024 Nantes cedex

Tel : 02 40 12 35 00

Liste des pièces à fournir :

ou de la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité social et économique et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (en cas de décision unilatérale, il doit donc être joint à la demande : un PV de CSE si celui-ci existe, et un PV de référendum).

 2 - Autres types de dérogations :

-          dérogations de droit

-          dérogations du maire, au maximum 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

-          dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu’à 13 h.

-          dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. En Loire-Atlantique, seules certaines rues de la commune de La Baule sont concernées : arrêté du 25 juillet 2016.

-          dérogation  pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le préfet de région. La Loire-Atlantique n’est pas concernée à ce jour.

-          dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques, délimitées par le préfet de région. En Loire-Atlantique, les communes touristiques fixées par l'arrêté du 6 juillet 1995 constituent de plein droit des zones touristiques.

Télécharger arrêté du 6 juillet 1995 PDF - 0,07 Mb - 13/02/2023

-          dérogations conventionnelles.

 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques du ministère du travail.

3 - Arrêtés de fermeture :

Il existe aussi des arrêtés de fermeture au public pour certains secteurs d’activités :

Télécharger le meuble et l'ameublement PDF - 0,79 Mb - 14/02/2023
Télécharger la vente et réparation de caravanes PDF - 0,07 Mb - 14/02/2023
Télécharger les coiffeurs à Saint-Nazaire et sur la presqu'île guérandaise PDF - 0,79 Mb - 14/02/2023
Télécharger les coiffeurs à Saint-Nazaire2 et sur la presqu'île guérandaise PDF - 0,09 Mb - 14/02/2023