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Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact
Plusieurs textes internationaux, communautaires et nationaux ont progressivement défini et construit le dispositif de l'évaluation environnementale, dont la directive communautaire de 1985 relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement, et celle de 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
La France a introduit, dès la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976, les études d'impact des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement, dispositif complété en 2005 par l'introduction de l'évaluation environnementale des plans et programmes. La loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a complété le dispositif en introduisant l'avis de l'autorité de l’État compétente en matière d'environnement pour les projets soumis à étude d'impact.
Dans la continuité de ces textes, le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 rend opérante l'obligation d'émettre un avis au titre de l'évaluation environnementale sur tous les projets soumis à étude d'impact (principe déjà inscrit dans les articles L.122-1 et L.122-3 du code de l'environnement). Ce décret s'applique, depuis le 1er juillet 2009, aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement, pour lesquels une étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux. Cette étude d'impact constitue le support sur lequel l'autorité environnementale doit donner son avis.
Conformément aux dispositions de l'article R.122-13-1 du code de l'environnement, l'avis de l'autorité environnementale ou l'information relative à l'existence d'un avis tacite doit être intégré dans le dossier soumis à enquête publique et faire l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture.
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La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) n'a pas rendu d'avis dans le délai imparti.
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