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Législation sur l'eau - récépissés et arrêtés loi sur l'eau

Mise à jour le 23/06/2022
 

Les procédures d'autorisation et de déclaration prévues par le Code de l'environnement dans sa partie relative à la protection de l'eau et des milieux aquatiques/loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau codifiée, sont définies par le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié.  La nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation ou déclaration fait l'objet du décret n°93-743 du 29 mars modifié. Des modifications ont été apportées à ces dispositions réglementaires le 17 juillet 2006 : décret n°2006-880 (procédure) et décret n°2006-881 (nomenclature). Il convient désormais de mettre à la disposition du public , s'agissant des décisions prises pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2006 :

  • pendant une durée d'un an , les arrêtés préfectoraux portant autorisation au titre des articles L214-1 et L214-6 du code de l'environnement
  • pendant une durée de six mois , les récépissés de déclarations délivrés.

Récépissés et arrêtés de déclarations

Mise à disposition pendant 6 mois au moins des récépissés de déclaration sur le site.
Cette publicité est prévue par les dispositions de l’article R 214-37 du Code de l’Environnement.

Arrêtés d'opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Mise à disposition sur le site internet de la préfecture des arrêtés d'opposition à déclaration pendant au moins six mois en application des dispositions de l'article R214-37 du code de l'environnement

en savoir plus sur [Arrêtés d'autorisations]

Arrêtés d'autorisations

Mise à disposition pendant 1 an au moins des arrêtés sur le site Internet.
Cette publicité est prévue par les dispositions de l’article R 214-19 du Code de l’Environnement.