Les services de l'État
en Loire-Atlantique
Mandataire judiciaire pour la protection des majeurs (MJPM)
Le 1er janvier 2009, la loi 2007-308 du 05 mars 2007 est entrée en vigueur. Elle professionnalise l'activité de mandataire.
La formation
Le 1er janvier 2009, la loi 2007-308 du 05 mars 2007 est entrée en vigueur. Elle professionnalise l'activité de mandataire.
Pour en savoir plus sur la réforme de la protection des majeurs :
> REFORME TUTELLE Power point - format : PPT
- 0,05 Mb
Toute personne voulant exercer cette activité doit suivre une formation et obtenir le Certificat National de Compétence (CNC)
- niveau de qualification
- formation
- agrément par le procureur de la république
Pour en savoir plus sur la demande d'agrément :
> Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - format : PDF
- 0,44 Mb
Les débouchés
Possibilité de choisir entre travailler
- pour un service tutélaire
- pour un établissement de santé ou pour des établissements médico-sociaux
- à titre individuel, en exerçant à votre compte en tant que mandataire
informations complémentaires
Etat d'urgence sanitaire covid-19
> lettre_info_covid19_n°1 - format : PDF
- 0,65 Mb
> lettre_info_covid19_n°2 - format : PDF
- 0,21 Mb
> lettre_info_covid19_n°3 - format : PDF
- 0,20 Mb