Les services de l'État
en Loire-Atlantique
Modernisation des procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle Application « iCatNat »
Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles dans les communes ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il est alors de la compétence du maire de la commune sinistrée de recenser les dommages subis dans sa commune de renseigner le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de transmettre le dossier dans les meilleurs délais à la préfecture.
En Loire-Atlantique, de juillet 2018 à juillet 2019, 73 communes ont adressé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture essentiellement pour des motifs d’inondations, suite à des orages, et de sécheresse.
Depuis 2018, la préfecture de Loire-Atlantique emploie l’application informatique « iCatNat » pour la saisie, l’instruction, puis la transmission au ministère de l’Intérieur, des dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La première phase de son déploiement a permis d’améliorer sensiblement les délais d’enregistrement, de transmission des dossiers et donc, au final, des délais de reconnaissance. Fort de ce constat, le ministère de l’Intérieur a engagé la deuxième phase du déploiement de cette application avec son ouverture aux maires pour leur permettre de déposer directement leur demande sur « iCatNat », au moyen d’un formulaire dématérialisé. Bien que facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne, ouvert depuis le 24 juin, devra être privilégié.
L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
> Communiqué de presse du 1er juillet 2019 - format : PDF
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