Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

Spécificité française, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles agricoles. Ils constituent un regroupement d’exploitations, chaque associé bénéficiant du statut de chef d’exploitation.
La particularité du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est de bénéficier du principe de la transparence basée sur le nombre d’associés ou sur le pourcentage de parts sociales permettant une multiplication des plafonds d’aides. A ce titre, la forme GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun fait l’objet d’un dispositif de contrôle renforcé, à la demande de la Commission Européenne.

Pour se constituer en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, un agrément préfectoral délivré par la DDTM direction départementale des territoires de la mer est requis, de même que pour toutes modifications statutaires (entrée ou sortie d’associés, cession de parts sociales, dissolution, transformation…), dérogations pour activité extérieure ou dispenses de travail.