Déposer une demande d'autorisation d'exploiter : formulaires à compléter

Mis à jour le 26/10/2021

Vous trouverez dans cette rubrique les différents formulaires à votre disposition afin de:

- connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis),

- déposer une demande d'autorisation d'exploiter,

- ou faire une déclaration de reprise de biens de famille.

Vous souhaitez connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis) :

Pour cela, vous devez effectuer une demande de rescrit. Cette demande vous permettra de savoir si l’opération projetée relève :

du régime d’autorisation d’exploiter,
du régime de la déclaration,
si elle peut être mise en œuvre librement.

Télécharger formulaire de demande de rescrit PDF - 0,09 Mb - 04/12/2018

Télécharger notice PDF - 0,11 Mb - 04/12/2018

Télécharger Annexe 1 PDF - 0,06 Mb - 04/12/2018

Télécharger Annexe 2 PDF - 0,06 Mb - 04/12/2018

Télécharger Annexe 3 PDF - 0,07 Mb - 04/12/2018

Télécharger Annexe 4 PDF - 0,06 Mb - 04/12/2018

Vous souhaitez déposer une demande d'autorisation d'exploiter:

Télécharger dossier de demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,22 Mb - 26/10/2021

Télécharger lettre d'information propriétaire PDF - 0,12 Mb - 26/10/2021

Vous souhaitez déposer une demande de reprise de bien de famille:

Télécharger Formulaire de reprise de biens familiaux PDF - 0,09 Mb - 20/10/2021

Si vous avez rempli le formulaire d'autorisation d'exploiter national CERFAté, disponible sur le site "Mes démarches", il doit être complété de l'annexe 4 ci-dessous:

Télécharger Annexe 4 PDF - 0,13 Mb - 04/10/2016

La demande est à adresser à la DDTM du département où se trouvent les biens demandés, ou à la DDTM du siège d'exploitation si les biens sont situés sur plusieurs départements.