Les missions de la DDTM en matière de règlementation de l'urbanisme

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation d'urbanisme

Communes non dotées d’un document d’urbanisme ( PLU ou carte communale) : pour ces communes, les collectivités doivent consulter la DDTM afin d'obtenir un avis conforme du Préfet au titre de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, suivant les prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU). 

N.B. : les communes dotées d’un document d'urbanisme demeurent compétentes pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme, celles-ci étant délivrées par le maire au nom de la commune.

Constructions visées à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme : l’instruction est effectuée par la DDTM. Les autorisations sont alors délivrées par le Préfet au nom de l’État dans les hypothèses évoquées à l'article R.422-2.

Le conseil aux centres instructeurs des collectivités de la Loire-Atlantique

La DDTM direction départementale des territoires de la mer répond aux sollicitations des centres instructeurs des collectivités territoriales à qui elle assure par ailleurs une information régulière sur les différentes évolutions réglementaires.