En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti
Mis à jour le 20/04/2023
Pour les zones reconnues comme infestées par les termites définies dans l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 en Loire-Atlantique, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un Diagnostic de l’état parasitaire du bâtiment relatif à la présence de termites est à fournir. ( Art L126-24 du CCH - anciennement L133-6 du CCH)
Il est joint au Dossier de diagnostic technique à la vente ( Articles L271-4 au L271-6 du CCH).
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3150
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
https://www.ecologie.gouv.fr/termites-insectes-xylophages-et-champignons-lignivores