Compensation collective agricole

Mis à jour le 05/02/2024

Les études préalables établies dans le cadre du décret n°2016-1190 du 31 août 2016 sur la compensation collective agricole et les avis associés du préfet sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Sur avis favorable de la CDPENAF , le préfet, par arrêté du 2 avril 2019, a fixé, pour tout projet y compris agricole, un seuil minimum des surfaces agricoles prélevées à partir desquelles un projet doit faire l'objet d'une étude préalable agricole au regard du principe de compensation collective agricole.

Seuil surfacique pour les mesures de compensation collective agricole

Télécharger Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 fixant ce seuil à 2 hectares PDF - 0,96 Mb - 18/07/2019

Contournement ferroviaire de Donges

Télécharger présentation de l'étude préalable PDF - 1,86 Mb - 08/08/2017

Télécharger Avis en date du 5 mai 2017 de Madame la préfète de Loire-Atlantique sur l'étude préalable PDF - 0,07 Mb - 09/08/2017

Parc d'activités des Landes de la Justice à Campbon

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 2,01 Mb - 09/08/2017

Télécharger Avis en date du 4 juillet 2017 de Madame la préfète de Loire-Atlantique sur l'étude préalable PDF - 0,97 Mb - 09/08/2017

Zone d'activités de la Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines et Treillières

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 2,64 Mb - 12/12/2018

Télécharger Avis en date du 27 novembre 2018 du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le Département sur l'étude préalable PDF - 0,14 Mb - 12/12/2018

Parc d'activités Pré Govelin à Herbignac

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 1,49 Mb - 18/07/2019

Télécharger Avis en date du 15 juillet 2019 du sous-préfet chargé de mission sur l'étude préalable PDF - 1,00 Mb - 18/07/2019

Parc photovoltaïque de Lambrun à Grand Auverné

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 2,56 Mb - 29/04/2021

Télécharger Avis en date du 17 mars 2020 du Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique sur l'étude préalable PDF - 0,75 Mb - 29/04/2021

Aménagement du site de la Belle-Etoile à Carquefou

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 14,20 Mb - 20/01/2023

Télécharger Avis en date du 18 novembre 2022 du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique PDF - 0,11 Mb - 20/01/2023

Parc agrivoltaïque à Nozay

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 12,77 Mb - 20/01/2023

Télécharger Avis en date du 27 décembre 2022 du Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis PDF - 0,10 Mb - 20/01/2023

Parc photovoltaïque à Guéméné-Penfao

Télécharger Présentation de l'étude préalable 1 PDF - 24,65 Mb - 20/01/2023

Télécharger Présentation de l'étude préalable 2 PDF - 22,48 Mb - 20/01/2023

Télécharger Présentation de l'étude préalable 3 PDF - 14,87 Mb - 20/01/2023

Télécharger Avis en date du 02 janvier 2023 du Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis PDF - 0,14 Mb - 20/01/2023

Plateforme logistique à Derval

Télécharger Présentation de l'étude préalable PDF - 3,28 Mb - 05/02/2024

Télécharger Avis en date du 18 décembre 2023 du Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis PDF - 0,51 Mb - 05/02/2024