Publicité et enseignes

TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DE LA PUBLICITÉ

La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert de la compétence en matière de police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024.
Le pouvoir de police comprend l'instruction des actes et le contrôle.

Elle organise également le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre lorsque l'EPCI a compétence en matière de PLUi ou de RLPi.

Dans ces communes, les maires disposeront toutefois d'un pouvoir d'opposition au transfert de la police de la publicité dans un délai de 6 mois à compter de cette date. Le transfert au président de l'intercommunalité aura lieu à l'issue de ce délai d'opposition :

- soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s'est opposé dans le délai de 6 mois - la police sera alors exercée par le président de l'intercommunalité sur la totalité du territoire intercommunal ;

- soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s'est préalablement opposé au transfert et si le président de l'intercommunalité ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.

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