Mobilisation du foncier public pour la réalisation de logements privés ou sociaux

L’État a mis en place une politique volontariste de vente des terrains ou immeubles dans des conditions privilégiées afin qu’un opérateur ou promoteur puissent y construire des logements, en particulier du logement social.

Chaque année, 70 à 80 biens publics sont vendus favorisant la construction de 6 000 à 10 000 logements avec une très forte proportion de logements sociaux.
Pour les programmes comportant des logements sociaux, l’État a fait le choix de baisser le prix de ses terrains par application d’une décote sur la valeur vénale initiale du foncier.

Cette possibilité a été offerte par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et renforcé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Cette décote peut également s’appliquer sur les ventes de terrains appartenant à certains établissements publics de l’État (établissements publics de transport : SNCF, RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l’article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention est signée entre l’État et l’acheteur fixant le programme de logements à réaliser avec l’engagement de le concrétiser dans un délai de 5 ans. Cette convention est reprise dans l’acte de vente avec des contreparties en cas de non-respect. Un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif est établi sur la base des bilans transmis par les préfets de région.

L’État favorise ainsi la construction de logements pour les personnes à faibles revenus. Ces efforts sont concentrés dans les zones tendues, où le foncier disponible est rare et coûteux, ne permettant pas d’équilibrer financièrement les opérations comportant du logement social.

De plus, afin de réserver les terrains les plus intéressants pour du logement notamment social et d’en accélérer les ventes, les préfets de région fixent régulièrement, dans des arrêtés préfectoraux, les listes de terrains susceptibles de recevoir de telles opérations.