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➥ Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour l'habitat indigne

Des subventions de l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) peuvent être mobilisées dans le cadre des travaux d'office menés par la collectivité.
Ces travaux d'office font suite à la défaillance d'un propriétaire ou d'un syndic de copropriété à mener des travaux prescrits dans un :
- arrêté d'insalubrité
- arrêté de mise en sécurité.
Le montant de l'aide est de 50% du montant H.T de la dépense subventionnable.
La collectivité ( commune ou intercommunalité) est en charge de recouvrer le montant total des travaux auprès du propriétaire défaillant mais l'aide de l'ANAH reste acquise à la collectivité même après le recouvrement réalisé par la collectivité.

➥ Conseils en matière de mise en sécurité d'un logement qui présente un défaut de solidité du bâti :

La mise en sécurité remplace le terme de "péril" depuis une ordonnance du 16/09/2020. Il s'agit d'une compétence du maire (sauf s'il l'a transférée au président de l'intercommunalité).
Pour obtenir des conseils en matière de mise en sécurité d'un logement qui présenterait un défaut de solidité.

 Le guide rédigé par l' AMF, l'ANIL et le PNLHI, intitulé "guide à l’attention des maires et des présidents d’intercommunalité sur la lutte contre l’habitat indigne".

 Ce guide, mis à jour, permet aux élus d’appréhender l’intervention des autorités locales en matière d’habitat indigne.

Vous pouvez joindre la DDTM/Elodie Leroux à elodie.leroux@loire-atlantique.gouv.fr