Circulaires et guides
Désignation du référent déontologue de l'élu local
Formation des élus locaux
Nouvelles règles applicables au droit individuel à la formation des élus (DIF)
Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes
Mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux
Affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux
Capacité à ester en justice au nom de la commune