Télétransmission : le dispositif @CTES
Mis à jour le 07/03/2023
La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.
Comment passer à ACTES ?
Les dispositifs homologués par le ministère
Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale
Télécharger Convention type pour les
CCAS
Centre communal d'action sociale
ODT - 0,04 Mb - 07/03/2023
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Classification des actes soumis au contrôle de legalité
Guide d'utilisation de ACTES
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