Les services de l'État
en Loire-Atlantique

Lancement de l'Appel à Projets FIPDR 2022

Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice en pièce jointe pour vous effectuer votre demande de subvention !
Vous pouvez dès à présent déposer vos demandes via l'application "démarches simplifiées" en suivant les liens ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipdr-2022-prefecture44
La date butoir est fixée au 4 février 2022!

Le contrat d'engagement républicain ( CER ) publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022,  prévu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la souscription du contrat d'engagement républicain préalablement à toute demande de subvention publique.
Voici le nouveau CERFA n° 12156*06  dont la page 8 a été modifiée, une case à cocher attestant de l'engagement à respecter le contrat d'engagement républicain.

Ce CERFA s'applique aux demandes de subvention présentées à compter du 1er janvier 2022.
 

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