Une aide financière pour les familles accueillant des déplacés d'Ukraine

Mis à jour le 01/12/2022

L'hébergement citoyen constitue l'un des piliers de l'accueil des ressortissants ukrainiens en France. Afin de valoriser l'élan de solidarité et de générosité, l’État met en place un dispositif exceptionnel de soutien économique direct aux familles accueillantes, à compter du 22 novembre 2022.

Qui est éligible ?

La mesure exceptionnelle s'adresse aux particuliers ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire (art. L 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à titre gratuit, à leur domicile ou dans un logement indépendant, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 01 avril 2022 et le 31 décembre 2022.

Pour les particuliers poursuivant l'hébergement au-delà du 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer du 01 janvier au 30 avril 2023 inclus. Une seule demande par foyer est possible.
Quel est le montant de l'aide ?

La mesure exceptionnelle de soutien s'élève à 450 euros pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulé, puis à 5€ / jours au delà des 90 jours. L'aide sera versée en une seule fois à l'issue de la période d'hébergement.
Comment attester de l'hébergement réalisé ?

Afin de bénéficier de l'aide, les particuliers doivent obligatoirement disposer d'une attestation d'hébergement. Ils peuvent se la procurer :

  • soit auprès de l'une des associations, référencées ou financées par l'Etat dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire : si les particuliers ont signé une convention avec l'une de ces associations, si les particuliers n'ayant pas signé de convention ont néanmoins bénéficié du suivi de l'une de ces associations (annexe 3.1)
  • soit auprès de la collectivité (CCASCentre communal d'action sociale), si les particuliers ont signé une convention et/ou bénéficié d'un suivi par une association non référencée et non financée par l'Etat, ou dès lors que l'hébergement est avéré et/ou peut être vérifié par les services compétents de la collectivité (annexe 3.2).
  • soit auprès d'un établissement public local, dans les mêmes conditions que pour les collectivités.

Quelles sont les autres pièces justificatives à fournir ?

  • Pièces d'identité de demandeur en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour), sauf en cas de connexion par FranceConnect
  • Attestation d'hébergement
  • Justificatif de domicile par lieu d'hébergement
  • Photocopie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies, sauf impossibilité dûment justifiée.

Quels sont les démarches à effectuer ?
Le service instructeur et vérificateur de la demande est l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le dossier complet est à déposer sur la plateforme https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens

En cas de demande de pièces complémentaires, le demandeur dispose de 30 jours pour aboutir à un dossier complet. Seuls les dossiers complets seront traités.

Un service d'assistance téléphonique dédié aux usagers est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : n° 0 806 800 253 "