Les services de l'État
en Loire-Atlantique

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) a instauré l'interdiction, sous forme de peines complémentaires ou de mesures de composition pénale, de conduire un véhicule terrestre à moteur non équipé d'un éthylotest antidémarrage électronique (EAD). Plus d'informations sur le site ServicePublic.fr

L'EAD est un instrument de mesure du taux d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage d'un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d'alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

L'EAD doit être installé dans le véhicule par construction ou par un installateur agréé par le préfet du département du siège d'implantation de la société concernée, conformément au décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011  relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Les demandes d'agrément doivent être adressées à la Préfecture :
pref-agrements-professionnels-drlp2@loire-atlantique.gouv.fr

Les frais d'installation et de fonctionnement de l'EAD sont à la charge du conducteur. Il peut choisir d'acheter ou de louer le dispositif.

L'EAD doit faire l'objet d'une vérification annuelle réalisée au sein d'un établissement agréé. Si cette vérification n'est pas effectuée, l'EAD empêchera le démarrage du moteur.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le conducteur doit justifier de la bonne installation de l'EAD.

Retrouver une description plus complète du dispositif sur le site de la Sécurité Routière ou en téléchargeant ce dépliant :