Dérogations aux délais d'inhumation, d'incinération et transport de corps ou de cendres en dehors du territoire français
Mis à jour le 03/08/2022
Documents à télécharger
- Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation et d'incinération
- Demande d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
- Demande d'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
POINTS DE VIGILANCE :
Je vous remercie de respecter un délai d’instruction de :
- 24h minimum pour les demandes de transport de corps en dehors du territoire français
- 48h minimum pour les demandes de dérogation aux délais d'inhumer ou d’incinérer
- 72h minimum pour les demandes de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
faute de quoi votre demande ne pourra être traitée dans les temps impartis.
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LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE HABILITÉES PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (article R. 2223-56 du code des collectivités territoriales)
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Vous pouvez envoyer votre demande complétée datée, signée et accompagnée des pièces justificatives par :
- voie postale : Préfecture de la Loire-Atlantique - DCL4 - Bureau des élections et de la réglementation générale législation funéraire - 6 quai Ceineray - B.P 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
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- voie dématérialisée : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr