Habilitation préfectorale : première demande - modification - renouvellement

Mis à jour le 13/12/2023
Documents à télécharger

Un dossier complet devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Législation funéraire
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex 1