Les services de l'État
en Loire-Atlantique

La réglementation en matière d’échange de permis est complexe et dérogatoire. Le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire.

Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut tout d’abord :

• que le permis étranger soit encore en cours de validité,
• que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France (la résidence normale est présumée si même nationalité),
• que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France,
• que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français (c'est à dire réalisée par un traducteur agréé).

Grâce aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Vous pouvez donc circuler librement sur les routes françaises et vous n’avez pas besoin d’échanger votre permis européen, s’il est en votre possession, et s’il est en cours de validité.

L’échange de ce permis sera rendu obligatoire à l’approche de la date d’expiration de celui-ci. Vous devrez anticiper le délai d’instruction qui peut être de plusieurs mois.

Vous devrez déposer une demande d’échange en ligne sur le site de l'ANTS si votre situation évolue, et que vous rentrez dans l’un des cas d’échange obligatoire décrits ci-après.

Vous devez impérativement demander l’échange de votre permis de conduire européen en cas :

- de perte ou vol de votre permis,

- d’expiration du permis ou de fin de validité d’une ou plusieurs catégories,

- de demande de nouvelle(s) catégorie(s),

- d’infraction au code de la route commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis.

Les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey, de même que par Gibraltar, ne sont pas soumis aux évolutions réglementaires liées au Brexit.

La réglementation pour l’échange de permis hors-européens s’applique.

Vous pouvez échanger ce permis étranger si et seulement si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères .

Cette liste de pays est mise à jour régulièrement.

L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier.

A noter : Si le permis a déjà fait l’objet d’un échange dans un autre pays, c’est la nationalité du permis initial qui prévaut.

Même si un accord existe entre le pays de délivrance du permis et la France, il est possible que certaines catégories obtenues sur votre permis étranger ne soient pas échangeables. Vous êtes invités à consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères . Ces accords de réciprocité précisent quelles sont les catégories échangeables en fonction du pays de délivrance du permis.

Spécificité du permis moto : La catégorie A n'est plus échangée directement sur les permis de conduire français depuis 2016.
Si vous avez l'équivalent de la catégorie A sur votre permis de conduire étranger, seule la catégorie A2 est reportée. Elle permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW.
Pour obtenir la catégorie A, il faut être détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures.
Exception pour l'échange d'un permis de conduire UE/EEE contre un permis français :
La catégorie A peut-être délivrée directement :
- si vous aviez un permis européen au format carte de l'Union Européenne (délivrés sur le fondement de la directive 2006/126 de la Commission Européenne),
ou
- si vous aviez un permis européen délivré avant 2006 et que la réglementation le prévoit explicitement (selon le tableau des équivalences annexé à la décision  2016/1945 de la Commission Européenne).
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr

Si le pays où vous avez obtenu votre permis de conduire ne figure pas dans la liste citée précédemment, vous pourrez conduire en France pendant une année au maximum à partir de la date de votre installation. Pour pouvoir conduire au-delà de cette période, vous devrez passer les deux examens du permis de conduire (le code de la route et l’épreuve de conduite) pendant ce délai d’un an.

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays de délivrance du permis.

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr  

Si vous résidez à Paris, pour déposer ou connaître l'avancement de votre dossier vous devez contacter la préfecture de Paris - Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

• Par courrier : Préfecture de Police de Paris - DPG / SDCLP - Crepic - 1 bis rue de Lutèce - 75 195 Paris Cedex 04.
• Par mail : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr

Le CERT de Nantes traite toutes les demandes d’échanges de permis de conduire étrangers au niveau national, à l’exception de celles des usagers qui résident à Paris.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis de conduire étranger. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’échanger si vous êtes titulaire d’une carte de séjour « étudiant ».

Il est conseillé de demander l’échange de votre permis étranger dès la délivrance de votre premier titre de séjour (VLS, CST, CSP, CR ou CRACentre de rétention administrative) ou de votre placement en protection internationale.

Le délai de traitement pour obtenir un permis de conduire français étant supérieur à 3 mois, il est inutile d’envoyer votre demande si votre titre de séjour expire dans ce délai. Votre demande sera rejetée car, sans titre de séjour valide, le permis de conduire français ne peut pas être délivré.

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères . Cette liste de pays est mise à jour régulièrement. L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier.

Votre qualité de réfugié vous dispense de fournir l’attestation de droits à conduire exigée pour les autres usagers.

• Si vous êtes seulement de passage en France, la préfecture du lieu de l'infraction conserve votre permis le temps de la suspension ou le renvoie aux autorités du pays de délivrance si la durée de la suspension est supérieure à la durée de votre séjour en France. La restitution de votre permis de conduire sera soumise à aptitude médicale selon les prescriptions de l'arrêté de suspension.

•  Si vous êtes résident normal en France, votre permis de conduire étranger est transmis par les forces de l’ordre à la préfecture du lieu de l'infraction où est conservé votre permis. Vous êtes alors dans l’obligation de déposer une demande d’échange de ce permis en respectant les prescriptions de l'arrêté de suspension. Il s’agit notamment de passer une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé en cas d'infraction à la vitesse (la liste des médecins agréés est publiée sur le site de votre préfecture de résidence) ou de passer en commission médicale pour une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants (consultez les modalités de passage sur le site de votre préfecture de lieu de résidence).

La demande devra être directement faite auprès du CERT de Nantes via le service de téléprocédure sur le site de l’ANTS en indiquant le motif "Annulé/Suspendu".

Si votre permis est européen (pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen) : Si vous ne faites pas de demande d’échange ou si votre demande est refusée, votre permis original sera renvoyé aux autorités du pays d’origine du permis. Vous devrez les contacter pour connaitre les modalités de restitution.

Si votre permis est non-européen : Si vous ne faites pas de demande d’échange ou si votre demande est refusée, votre permis original vous sera renvoyé sur présentation de l'aptitude médicale mais il ne sera plus valide sur le territoire français.

• Cas 1 : Vous êtes détenteur d’un permis de conduire émis par un pays de l’Union Européenne, ou de l’Espace Économique Européen, votre demande doit être déposée via la téléprocédure selon les modalités précisées sur le site service-public.fr.
• Cas 2 : Vous avez un permis originaire d’un pays non-européen, à partir du 15 juin 2020, les demandes d'échange de permis étranger ne sont plus admises par dossier papier. Les demandes doivent être adressées par la téléprocédure à partir du 4 août 2020. Il est rappelé que le délai de reconnaissance de votre permis étranger est prolongé jusqu'au 23 septembre 2020, de même que votre délai pour demander l'échange.

La téléprocédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis. Il est désormais inutile de se rendre en préfecture pour le dépôt de dossiers papier. Plus simple, plus rapide, elle vous permettra d’être informé de l’état d’avancement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS .

Si vous avez changé d’adresse depuis le dépôt de votre demande d’échange de permis, vous êtes tenu d’informer le CERT de Nantes en précisant votre nouvelle adresse postale. En cas de manquement, le CERT de Nantes ne sera plus en mesure de correspondre avec vous. La réception de votre permis français pourrait être compromise.

Pour déclarer un changement d’adresse, vous devez déposer un formulaire de contact, disponible sur notre page .

Les pièces à fournir :

• Si vous avez une adresse personnelle, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom et votre prénom, datant de moins de 6 mois. Par exemple : facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) - facture d'électricité ou de gaz - facture d'eau - avis d'imposition ou certificat de non imposition - justificatif de taxe d'habitation - attestation ou facture d'assurance du logement - quittance de loyer ou titre de propriété - relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement…
• Si vous êtes hébergé (chez un parent, ami, …), vous devez fournir trois justificatifs : la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge - une lettre originale signée de la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois - un justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de cette personne.
• Si n’avez pas de domicile fixe, vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès, soit d'un organisme agréé par le préfet dont la liste est disponible auprès de votre mairie. Par exemple : un organisme humanitaire menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…), un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Dans ce cas précis, vous devez impérativement joindre un avis médical (cerfa n° 14880*02) à votre demande d’échange. Pour cela, vous devez passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet de votre préfecture) : nom du département.gouv.fr

L’échange des catégories lourdes ne peut être validé en l’absence de cet avis médical.

Si vous souhaitez renoncer explicitement aux catégories lourdes, vous pouvez le faire, dès la constitution de votre demande, par simple déclaration sur l’honneur jointe à votre demande.

Depuis septembre 2017, les demandes venues de toute la France, hors Paris, sont traitées à Nantes. Auparavant, chaque préfecture gérait ses demandes localement. Cette organisation a notamment été mise en place pour mieux lutter contre la fraude. En cas de doute sur l'authenticité du titre, une analyse est en effet effectuée, ce qui peut prendre du temps. Cette étape est primordiale pour s’assurer que le conducteur soit bien en possession d’un permis de conduire authentique. Il en va de la sécurité des usagers sur la route.

Une ADSApplication du droit des sols a pu vous être remise par votre préfecture de dépôt de demande ou par le CERT de Nantes au cours de l’instruction. Elle vous permet de conduire, en l’absence de votre permis étranger, le temps du traitement de votre demande. Ce document peut être prolongé par l’Administration jusqu’à une durée maximale cumulée de 12 mois, pas plus.

Si votre ADSApplication du droit des sols est expirée, elle ne peut pas être prolongée, cette durée étant réglementaire. Tout est mis en œuvre pour que l'instruction ne dépasse pas 12 mois.

Depuis le 11 septembre 2017, le CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) de Nantes a en charge des échanges de permis étrangers pour toute la France. Il reçoit en moyenne chaque mois entre 8000 et 9000 dossiers.

Le délai de traitement des dossiers est variable. En moyenne, il est estimé entre 6 à 10 mois mais peut être dépassé en fonction de la complexité du dossier. Tout est mis en œuvre pour que l'instruction ne dépasse pas 12 mois, délai réglementaire pendant lequel les usagers peuvent conduire avec leur attestation de dépôt sécurisée.

Une réponse individuelle ne peut être apportée systématiquement. Les moyens humains alloués au CERT sont concentrés sur la gestion des dossiers, et non sur la réponse sur leur état d’avancement. C'est pour cette raison que vous n'avez pas de réponse. Il n’est pas fait de réponse par téléphone. Il est inutile de contacter de standard de la préfecture. Si vous avez déjà fait une relance, nous vous conseillons de ne pas relancer de nouveau. Le CERT de Nantes a bien conscience de cette situation et tout est mis en œuvre pour que votre dossier soit traité.

• Votre demande a été faite il y a plus de 12 mois :

Si votre demande est antérieure au 11 septembre 2017, elle n’a pas été traitée par le CERT de Nantes. Il faut vous rapprocher de votre préfecture d’origine.

Si votre demande a été faite après le 11 septembre 2017, elle est traitée par le CERT de Nantes. Le CERT de Nantes a reçu un nombre important de demandes d'échange. Dans la majorité des cas, le dossier est incomplet et n’a pu être traité. Vous avez dû recevoir un courrier ou un courriel vous en informant. Tout dossier incomplet est systématiquement renvoyé au demandeur, et doit être complété sous 2 mois. Sans réponse de votre part, le CERT refuse implicitement votre demande.

• Votre demande a été faite il y a moins de 12 mois :

Le délai de traitement peut aller jusqu’à 12 mois en fonction de la complexité de la situation.

Vous devez contacter l'ANTS :

• en déposant un formulaire de contact sur le site internet de l'ANTS .
• par téléphone au : 34 00, de 7h45 a 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 17h00 le samedi (Coût : 0,06 € / min + prix appel)

Vous devez vous munir du numéro NEPH qui vous a été transmis par mail par le CERT.

L’échange de permis de conduire étranger est une procédure dérogatoire, le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire. Par exception, le titre de conduire peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. La France est le seul pays au monde à proposer, gratuitement, ce service d’échange de permis. Pour autant, si les délais vous semblent trop longs et/ou si vous avez absolument besoin d’un permis, vous avez également la possibilité de passer l’examen du permis de conduire en France.

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d’origine du permis.

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européen ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr.

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence (liste des pays disponible sur le site du Ministère des Affaires Étrangères ), et si vous remplissez les conditions réglementaires pour obtenir un échange (délai de dépôt de la demande notamment).

Si un refus vous est opposé, des voies de recours vous sont possibles (recours gracieux et contentieux). Vous pouvez également choisir le droit commun et passer les épreuves de l’examen du permis de conduire.

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d’origine du permis.

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr .

Il est normal que la catégorie A ne soit pas présente sur le permis de conduire français qui vous a été adressé car en France la catégorie A n'est plus échangée directement depuis 2016.
Si vous aviez l'équivalent de la catégorie A sur votre permis de conduire étranger, seule la catégorie A2 est reportée.
Elle permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW.
Pour obtenir la catégorie A, il faut être détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures.
Exception pour l'échange d'un permis de conduire UE/EEE contre un permis français :
La catégorie A peut-être délivrée directement :
- si vous aviez un permis européen au format carte de l'Union Européenne (délivrés sur le fondement de la directive 2006/126 de la Commission Européenne),
ou
- si vous aviez un permis européen délivré avant 2006 et que la réglementation le prévoit explicitement (selon le tableau des équivalences annexé à la décision  2016/1945 de la Commission Européenne).
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr

Votre réclamation doit être adressée par voie postale à :

CERT de Nantes

Section Qualité - Interventions

TSA 53526

44035 NANTES Cedex 1

Vous devez y joindre la copie de votre permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.

Attention : Même si un accord existe entre le pays de délivrance du permis et la France, il est possible que certaines catégories obtenues sur votre permis étranger ne soient pas échangeables. Vous êtes invités à consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères . Ces accords de réciprocité précisent quelles sont les catégories échangeables en fonction du pays de délivrance du permis.