Les services de l'État
en Loire-Atlantique

En application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation, les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour écarter ces risques .

•  Sont soumis à cette obligation les produits non alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation humaine et les aliments pour animaux.

•  Sont exclus de cette obligation les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux, les dispositifs médicaux, et les produits non destinés au consommateur final. Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent donc pas aux professionnels de santé qui sont soumis à des obligations de déclarations imposées par le code de la santé publique.

 Les autorités administratives chargées de réceptionner les signalements sont les suivantes :

 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
 Dans le secteur des produits non alimentaires, elle recueille :
 ― les signalements relatifs aux produits destinés à être vendus ou remis à titre gratuit aux consommateurs ;
 ― les signalements effectués par les opérateurs du secteur automobile (distributeurs, réparateurs non membres d'un réseau de constructeur ou d'équipementiers...) autres que ceux effectués au titre de l'article R. 321-14-1 du code de la route par les constructeurs. Sont notamment visées les notifications concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues ainsi que les équipements, qui doivent être effectuées auprès de la DGCCRF.
 Dans le secteur alimentaire, elle reçoit les signalements qui concernent :
 ― les denrées destinées à l'alimentation humaine, sauf les produits d'origine animale ou les denrées en contenant lorsque le risque n'est pas lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
 ― les aliments pour animaux ne contenant pas de produits d'origine animale.
 La DGCCRF est l'administration compétente qui réceptionne par défaut les notifications non destinées à d'autres autorités administratives.

 La direction générale de l'alimentation (DGAL) :
 Elle recueille les signalements qui concernent :
 ― les produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou les denrées en contenant sauf lorsque le risque est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
 ― les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.

 La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ; sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules au ministère de l'écologie, du développement-durable, des transports et du logement :
 ― elle reçoit les signalements effectués par les constructeurs automobiles au titre de l'article R. 321-14-1 du code de la route concernant les véhicules et leurs équipements réceptionnés CE par les autorités françaises.

Renseignements et procédure de télédéclaration sur :

www.economie.gouv.fr/dgccrf/Signalement-des-produits