Téléchargez les formulaires, les notices d’information (arrêté du 12 novembre 2009 - JOJournal officiel du 18 novembre) ainsi que la brochure "Droit au logement mode d’emploi".
Le droit au logement opposable, garanti par l’État, a été institué par la loi du 5 mars 2007
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Il permet à ceux qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement, et pour lesquels les démarches de recherches sont restées vaines, d’effectuer un recours amiable devant la commission de médiation de Loire-Atlantique.
Cette commission est une instance de recours amiable chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et l’urgence des dits recours de logement et d’hébergement. Elle ne représente pas le moyen initial pour accéder à un logement social : elle doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d'attribution d'un logement ou d'un hébergement n'ont pas permis d'obtenir satisfaction.
Si vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission, pour qu’une proposition de logement vous soit faite ou de 6 semaines pour une proposition d’hébergement.
Si, à l’issue de chacun de ces délais, vous n’avez pas reçu de proposition de logement ou d’hébergement, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de cette date pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif, 6 Allée de l'Ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex.
La Brochure DALODroit opposable au logement vous permet de tout savoir sur les démarches liées au Droit au logement opposable.
Pour pouvoir saisir la commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Et pour être concerné, le requérant, de bonne foi, doit être dans l’une des situations suivantes :
La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un des formulaires ci-dessous :
> Notice DALODroit opposable au logement avec annexe - format : PDF
- 0,15 Mb
Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Pôle accès à l'emploi et au logement
Service Public de la Rue au Logement
Mission maintien et accès au logement
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable
1 boulevard de Berlin
CS 32421
44024 NANTES Cedex
Une permanence téléphonique est assurée les mardi et jeudi matin de 9h30 à 12h au secrétariat de la commission de médiation
Tél : 02.72.20.63.00
Contact : ddets-commission-mediation@loire-atlantique.gouv.fr
Des associations sont agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :
Le site de l'ADIL de Loire-Atlantique
Tout sur le droit au logement opposable
(ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Depuis la mise en œuvre du DALODroit opposable au logement, plus de 17 831 recours reçus au 31 décembre 2020
> Bilan DALODroit opposable au logement 2020 - format : PDF
- 1,10 Mb