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Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Mise à jour le 21/09/2020
 
 
L’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique reconduit pour la quatorzième année consécutive ce dispositif de soutien en faveur de l’égal accès au fonctionnariat. Il repose sur l’octroi d’une aide financière, destinée à des personnes préparant un concours d’accès à la fonction publique et sélectionnées sur le fondement de critères socio-économiques.

Dépôt dossier jusqu’au mercredi 23 septembre 2020 à 23h59

Quels sont les concours visés par l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

Les concours visés par le dispositif sont ceux préparant à l’accès à un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B exclusivement.

Qui peut bénéficier de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

  • Les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément :
    • la préparation d’un ou plusieurs concours de catégorie A ou B - notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale et les centres de préparation à l’administration générale (IPAG-CPAG).
    • un concours d’accès à un emploi de magistrat.
    • un concours d’accès à un emploi d’enseignants du secteur public ou de l’enseignement privé sous contrat, ces derniers devenant contractuels de droit public.
  • les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B.
  • les élèves de classes préparatoires intégrées (CPI).
  • les personnes bénéficiant d’un contrat temporaire de travail (contrat aidé, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.).
  • les personnes bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et à temps partiel.
  • les personnes en reconversion, sans emploi, inscrites ou non à pôle emploi.
  • les fonctionnaires en disponibilité à la seule condition qu’ils n’aient pas pu obtenir leur réintégration.
  • les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ainsi que les ressortissants helvétiques, sous réserve de remplir les conditions requises pour le concours préparé.
  • les candidats de nationalité étrangère se trouvant en position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile si ils concourent pour intégrer un corps de catégorie A d’un établissement public scientifique et technologique (EPST) ou d’un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP), sous réserve de remplir les conditions requises pour le concours préparé.
Qui est exclu du bénéfice de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

Les candidats libres, c’est dire non inscrits auprès d’un organisme de préparation à un concours.
les personnes suivant des formations pour des métiers ne relevant pas ou pas exclusivement de la fonction publique, par exemple : avocat, kinésithérapeute, PACES, Institut d'études politiques, etc.
les personnes qui sont inscrites à des préparations permettant l’accès à un diplôme, par exemple : concours pour intégrer une école d’ingénieurs, un institut de soins infirmiers, etc.
Quel est le montant de l’allocation pour la diversité attribuée par candidat ?

Le montant est de 2000 euros. Il est versé en deux fois, par tranche de 1000 euros.

Quels sont les critères d’éligibilité de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

1- le diplôme :
les candidats doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.
les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.

2- les ressources :
Les ressources du candidat sont appréciées en application de l’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. En application de cet arrêté, les ressources du candidat ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur échelon zéro.

3- le mérite :
Le mérite du candidat qui est apprécié en tenant compte de son parcours scolaire et/ou universitaire antérieur (obtention de mention, absence de redoublement) et du lieu de scolarité (QPV ou ZRR).

Quelles sont les préparations aux concours retenus pour l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

Seules les préparations ou formations d’une durée maximale d’un an sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

Sont acceptées les formations à distance dispensées par :

  • des organismes publics de préparation aux concours.
  • des organismes privés de préparation aux concours.
  • des préparations par MOOC.
Comment déposer sa candidature à l’allocation pour la diversité ?

La campagne d’inscription est ouverte jusqu’au23 septembre 2020 - 23h59

L’inscription se fait obligatoirement via le formulaire de démarches simplifiées

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2020

AUCUN FORMULAIRE PAPIER NE SERA ACCEPTE

Contact SGAR : a llocation-diversit e @ pays-de-la-loire.gouv.fr

La réponse, qu’elle soit favorable ou non, vous sera notifiée au plus tard le 31 décembre 2020.

Aucune réponse ne sera donnée par téléphone.

Documents liés :

Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020/2021 et charte tutorat.