Auto-école : nouvelles procédures en ligne

Mis à jour le 21/12/2023
Pour exploiter une auto-école, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment, d'obtenir un agrément préfectoral et d'employer des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en DDTM direction départementale des territoires de la mer.

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
NOR: EQUS0100026A

Version consolidée au 20 juillet 2019 retrouver le document.

GÉNÉRALITÉS

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

Cet  établissement d’enseignement  est caractérisé par :
❖ un exploitant
❖ un local d’activité

Un même exploitant peut avoir plusieurs établissements, qui font chacun l’objet d’un agrément distinct délivré selon les mêmes modalités que l’agrément initial.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Il est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies. 

Toute demande d'agrément doit être déposée au moins 2 mois avant la date prévue d'ouverture que cela soit pour une création d'auto école, une reprise, un transfert, une modification de catégorie ou le renouvellement.
Conditions pour ouvrir une auto-école
Télécharger ouvrir une auto école PDF - 0,09 Mb - 28/03/2017
Demande Agrément pour création/reprise/renouvellement/transfert (utiliser la démarche ci-dessous pour l'une de ces demandes)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-initiale-ou-de-renouvellement-d-agrement-d

Demande pour extension de catégorie

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-extension-d-agrement-d-un-etablissement-

Déclaration de cessation d'activité
Télécharger formulaire cessation activité PDF - 0,07 Mb - 28/03/2017
Association
Demande Agrément pour dispenser un enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein d'une Association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle Création/renouvellement/Transfert (utiliser la démarche ci-dessous)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-d-association-qui-s-appuie-sur-