Occupation du domaine public maritime

La concession de plage

 
 
Pour accueillir des établissements de plage il y a lieu de recourir à la concession de plage, prévue par les articles R2124-13 à 38 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Pour accueillir des établissements de plage, il y a lieu de recourir à la concession de plage, prévue par les articles R2124-13 à 38 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage. Cela permet d'autoriser l'occupation de cet espace pour y implanter des activités en lien avec le service public balnéaire tels que clubs de plage, écoles de voile, etc., voire à titre accessoire des établissements de restauration légère.

Elle prend la forme d'un arrêté préfectoral auquel est joint un contrat de concession. Les concessions doivent impérativement respecter les principes suivants : l'usage libre et gratuit de la plage, l'obligation de maintenir 80% de surface et de linéaire de la plage libre de toute occupation, le caractère démontable des installations, la durée de la période d'exploitation de 6 à 8 mois, le retour du site à son état initial en fin de concession.

Un droit de priorité est accordé à la commune concernée pour l'attribution d'une concession de plage. Elle ne peut excéder 12 années.

L'instruction d'une demande d'attribution de concession de plage dure en moyenne de 12 à 18 mois et est soumise à enquête publique. L'exploitation de cet espace peut être sous-traité par le concessionnaire.

L'attribution des sous-traités d'exploitation de plage se fait par le concessionnaire à l'issue d'une mise en concurrence, ou d'une procédure de délégation de service public quand le concessionnaire est la commune. Le concessionnaire délivre à chaque sous-traitant une convention d'exploitation précisant les droits et devoirs liés à leur exploitation. Cette convention est validée par le Préfet.

Cependant, pour les plages où ne sont envisagées que des établissements de type clubs de plage exclusivement, il est possible de ne pas recourir à la procédure de concession mais de délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, sans mise en concurrence.