AVEM 44 à Héric - Liquidation partielle d'astreinte
Mis à jour le 11/09/2023
La société AVEM 44, exploitante d'une activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Héric est rendue redevable d’une somme de 3800 euros (50 euros par jour x 76 jours) due pour la période de fonctionnement comprise entre le 13 avril 2023 date de notification de l’arrêté d’astreinte administrative (prononcée suite à l'arrêté préfectoral n° 2021/ICPE/304, en date du 23 novembre 2021 mettant en demeure la société AVEM 44 de régulariser sa situation administrative) et le 27 juin 2023 date de la visite d'inspection.
Arrêté de liquidation partielle d'astreinte :