Dérogations individuelles à certaines dispositions de la directive nitrates pour l'hiver 2023

Mis à jour le 28/12/2023
Dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions régional nitrates en raison de circonstances exceptionnelles en 2023
   

Les exploitants n'ayant pas pu semer leurs intercultures ou leurs cultures hivernales pourront remplir le formulaire de demande de reconnaissance de force majeure ci-dessous:

Télécharger Formulaire_demande_derogation_couvert PDF - 0,06 Mb - 22/12/2023

Les exploitants n'ayant pas pu vider leurs fosses à lisier avant le 15 novembre dont les fosses risquent de déborder peuvent exceptionnellement épandre sur prairies de plus de 6 mois dans la limite de 20kgN/ha et dans le respect des conditions particulières d’épandage (hors sol détrempé, inondé, gelé, ou en forte pente, dans le respect des distances réglementaires par rapport aux cours d’eau, aux points d’eau et aux tiers) et devront transmettre au plus tard une semaine après l'épandage le formulaire de déclaration suivant :

Télécharger Declaration_epandage PDF - 0,03 Mb - 22/12/2023

En aire d’alimentation de captage d’eau potable, cet arrêté n’autorise pas d’épandage sur parcelles drainées ou pourvues de pentes ou situées dans le périmètre de protection rapproché et n’exempte pas de respecter les prescriptions des DUP des périmètres de protection de captages.

Les exploitations n'ayant pas de prairies devront trouver d'autres solutions de stockage ou bien épandre sur des parcelles d'exploitations voisines et remplir un bordereau d'échange d'effluents à conserver sur chaque exploitation :

Télécharger bordereau d'échanges -importations ou exportations PDF - 0,07 Mb - 01/12/2023

Documents listés dans l’article