Secteurs d’information sur les sols - consultation du public
L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.
L’établissement des SIS poursuit deux objectifs majeurs :
- Le premier est de conserver la mémoire d’une pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution. Dans ce sens, les SIS font ainsi l’objet d’une annexion aux documents de planification d’urbanisme, d’une publication sur le site internet « géorisques » et sont intégrés dans l’obligation d’information que constitue l’Information Acquéreurs Locataires.
- Le second objectif est d’imposer des précautions en cas de projet de construction ou d’aménagement futur nécessitant un permis de construire ou d’aménager sur l’emprise du SIS. Pour ce faire, selon l’article L. 556-2 du code de l’environnement, pour des projets qui nécessitent une demande de permis de construire ou d’aménager et qui seront à l’intérieur d’un SIS, l’auteur de la demande devra faire attester, par un bureau d’étude certifié selon la norme NF X31-620-2, la réalisation d’une étude des sols sur la parcelle et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour notamment prévenir d’éventuels risques sanitaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la participation du public est requise, aussi, vous pouvez consulter les projets et formuler des observations, par courriel à l’adresse suivante : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr du vendredi 1er juillet 9h00 au lundi 15 aout 2022 17h00.
Plaquette d’informations :
Guide méthodologique pour les élus :
Documents mis à la consultation du public:
Autres informations disponibles :
Informations sur le site de la DREAL
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r1652.html
Autres références réglementaires : Article R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement ( www.legifrance.gouv.fr )
Documents listés dans l’article
- Télécharger plaquette_sis_web PDF - 2,07 Mb - 28/06/2022
- Télécharger 20180420_GuideCollectivites_v2_vf PDF - 3,45 Mb - 28/06/2022
- Télécharger Liste SIS par EPCI ODT - 0,09 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00063840101_COLARENA PRESQU'ILE PDF - 0,79 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00063860101_CLENET Denis PDF - 0,61 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00064260101_AGOULON PDF - 1,11 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00065910201_KELVION THERMAL SOLUTIONS (Parcelle RV261) PDF - 0,67 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00127920101_LE HESRAN PDF - 0,61 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00128720101_DECODIS PDF - 0,63 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP00128930101_SODICHAR (SUPER U) PDF - 0,73 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5711960101_J&C PDF - 0,70 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5720210101_BARTIN RECYCLING PDF - 0,68 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5722460101_FOUCAULT Micheline PDF - 0,63 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5730890101_GARAGE COTTAIS PDF - 0,51 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5739600201_AUTOMOBILE DU DON PDF - 0,56 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5753530101_MDP Finitions PDF - 0,66 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5768620101_BILLON DECONSTRUCTION PDF - 0,64 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5780600101_LEMAITRE Station service PDF - 0,57 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5790260101_EARL BOUVAIS PDF - 0,47 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5792750101_AUTO LE FLACHOU PDF - 0,46 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP5792770101_PERRAY Patrick PDF - 0,69 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP06932380101_POITIER JEAN (site Poitier Jean) PDF - 0,73 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP06932380201_POITIER JEAN (site Poitier Emile) PDF - 0,80 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP40834450101_GUYOMARD Nicole PDF - 0,55 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP40842090101_CIC OUEST PDF - 0,73 Mb - 28/06/2022
- Télécharger SSP40842760101_Ancien site d'enfouissement de déchets LIGNE PDF - 0,54 Mb - 28/06/2022