Secteurs d’information sur les sols - consultation du public 2023
Consultation du public du mardi 2 mai 2023 9h00 au vendredi 2 juin 2023 17h00.
L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.
L’établissement des SIS poursuit deux objectifs majeurs :
Le premier est de conserver la mémoire d’une pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution. Dans ce sens, les SIS font ainsi l’objet d’une annexion aux documents de planification d’urbanisme, d’une publication sur le site internet « Géorisques » et sont intégrés dans l’obligation d’information que constitue l’Information Acquéreurs Locataires (IAL).
Le second objectif est d’imposer des précautions en cas de projet de construction ou d’aménagement futur nécessitant un permis de construire ou d’aménager sur l’emprise du SIS. Pour ce faire, selon l’article L.556-2 du code de l’environnement, pour des projets qui nécessitent une demande de permis de construire ou d’aménager et qui seront à l’intérieur d’un SIS, l’auteur de la demande devra faire attester, par un bureau d’étude certifié selon la norme NF X31-620-2, la réalisation d’une étude des sols sur la parcelle et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour notamment prévenir d’éventuels risques sanitaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la participation du public est requise. Aussi, vous pouvez consulter les projets et formuler des observations, par courriel à l’adresse suivante : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr du mardi 2 mai 2023 9h00 au vendredi 2 juin 2023 17h00
Documents mis à la consultation:
Documents listés dans l’article
- Télécharger ListeSIS44 PDF - 0,04 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP00073060102_Ateliers_Normands PDF - 0,93 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP00118150201_LACTALIS_La_Chevrolière PDF - 0,95 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP5750090101_Ferme_Eolienne_du_Carnet PDF - 0,63 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP5796550101_ACIER_PLUS PDF - 0,79 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP40020810101_EATON PDF - 0,61 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP40024460101_Ancienne_décharge_de _St_Brévin PDF - 0,84 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP40028710101_Site_EDF PDF - 0,82 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP40824190101_OUTILLAGE_ARMOR PDF - 0,99 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP40962870101_MANILIE_FLUICONNECTO PDF - 0,83 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP41261440101_LIDL(anc.station-service_CASINO) PDF - 0,80 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP41300640101_STELA_INOX PDF - 0,65 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP41311930101_Construction_Brainnoise PDF - 0,67 Mb - 14/04/2023
- Télécharger SSP00080190101_ex_depot_shell-1 PDF - 1,06 Mb - 25/04/2023