Déclaration d'accident grave

 
 

Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident
comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)
Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles
pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants

Obligations générales des établissements d'APS
Art R322-6

"L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

  • a) De tout accident grave ;
  •  b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants."

A remplir par l’exploitant de l’établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l’établissement et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l’État chargé des sports (DDCS/DDCSPP) du lieu de l’accident/incident.

Pour la Loire-Atlantique à retourner à : ddcs-sport@loire-atlantique.gouv.fr

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