Agrément GAEC
Pour constituer votre
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun, vous devez adresser à la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer les documents suivants :
☑ note relative à l’agrément,
☑ projet de statuts du
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun,
☑ projet de procès-verbal d’assemblée générale, le cas échéant,
☑ projet de règlement intérieur,
☑ projet de convention de mise à disposition.
Ces documents vont être instruits et présentés aux membres de la formation spécialisée
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la
CDOA
Commission Départementale d'Orientation Agricole) qui se réunit 7 fois par an.
Si votre demande est conforme à la réglementation, la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer vous délivrera un arrêté préfectoral d’agrément qui vous permettra de poursuivre vos démarches de constitution de société.
➥ Vous trouverez ci-dessous le modèle de note d’agrément et le calendrier 2023 des formations spécialisées GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun :
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