Modifications statutaires GAEC
Si une modification intervient au sein du
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun (entrée ou sortie d’associés, décès, prorogation de la durée du
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun, cession de parts, dissolution, transformation…), vous devez adresser à la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer les documents suivants :
☑ note relative aux modifications statutaires
☑ projet de statuts du
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun mis à jour,
☑ projet de procès-verbal d’assemblée générale actant les modifications statutaires,
☑ projet de règlement intérieur modifié,
☑ projet de convention de mise à disposition si modifiée.
Ces documents vont être instruits et présentés aux membres de la formation spécialisée
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la
CDOA
Commission Départementale d'Orientation Agricole) qui se réunit 7 fois par an.
Si votre demande est conforme à la réglementation, la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer vous délivrera un arrêté préfectoral de maintien d’agrément qui vous permettra de poursuivre vos démarches de mise à jour des statuts de votre société.
➥ Vous trouverez ci-dessous le modèle de note modificative et le calendrier 2023 des formations spécialisées GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : |