Directive nitrate
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive européenne repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action (article R211.80 du code de l'environnement). En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR) précisant les mesures du PAN. Le groupe régional d’expertise nitrates (GREN) définit pour chaque région la méthode de calcul de la dose prévisionnelle d’azote par culture.
Les arrêtés applicables aujourd'hui sont les suivants :
PAN : Arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
PAR : Arrêté du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire
GREN : Arrêté DRAAF-DREAL du 5 octobre 2021 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire
La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé.
Le septième programme d'actions national "nitrates" (PAN) ainsi que l'arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux "nitrates" (PAR) révisé ont été publiés le 9 février au Journal officiel (JORF n° 0034 du 9 février 2023).
- arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au PAN - arrêté du 19 décembre 2011 relatif au PAN, consolidé
- arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux PAR
Une consultation du public est menée du 18 novembre au 17 décembre 2023 pour le PAR.
L’ensemble de la nouvelle réglementation entrera en vigueur une fois les programmes d’action régionaux adoptés et au plus tard le 1er janvier 2024.
La totalité des Pays de La Loire est en zone vulnérable et est donc concernée par les mesures du PAN et du PAR Pays de La Loire. En plus des zones vulnérables, il existe aussi des zones d'actions renforcées (ZAR), désignées par le PAR. Ces zones sont concernées par des réglementations plus strictes.
Le programme d'action national se décline en 8 mesures :
1 - Calendrier d’épandage définissant des périodes d’interdiction ou de limitation d’épandage
2 – Stockage des effluents étanches et de capacité suffisante pour respecter le calendrier d’épandage
3 – Équilibre de la fertilisation azotée basée sur le référentiel GREN et incluant le résultat d’une analyse de sol obligatoire chaque année sur une des cultures principales
4 – Établissement un plan prévisionnel de fumure annuel et tenue d’un cahier d’enregistrement des pratiques, dit cahier d’épandage
5 – Limitation de la pression d’azote : quantité d’azote produite par les animaux / SAU < 170 UN
6 – Distances d’épandages à respecter vis-à-vis des points d’eau, lieux de baignade, zones conchylicoles et cours d’eau
7 - Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote en période pluvieuse et règles d’implantation et de destruction des CIPAN
8 – Bandes enherbée le long des cours d’eau BCAE de 5 mètres minimum
Le programme d'actions régional précise et renforce certaines de ces mesures, et en ajoute quelques unes (restrictions concernant le retournement de prairies, interdiction de l'accès direct aux cours d'eau aux animaux...). Il précise aussi les limitations spécifiques aux ZAR (baisse du plafond de pression d'azote, limitation des épandages sur CIPAN...)
La police de l'eau contrôle chaque année des exploitations agricoles sélectionnées parmi les déclarants de la PAC selon des analyses de risques ou aléatoirement, pour vérifier le respect de ces mesures.
Pour plus d'informations :
Consultez le site de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Pays de La Loire :