Qu’est ce que la CCAPEX ?

Mis à jour le 12/12/2023
Il s’agit de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Elle peut être saisie par le bailleur, le locataire ou bien par un travailleur social pour les aider à trouver une solution afin de traiter l’impayé de loyer et/ou faciliter le relogement d’un locataire en procédure d’expulsion.

La CCAPEX est informée systématiquement par les commissaires de justice de l’évolution de la situation, à plusieurs stades de la procédure d’expulsion (transmission des commandements de payer, jugements, etc...).

Copilotée par l’État et le Département, la CCAPEX se réunit une fois par mois, pour étudier les situations signalées, en présence de ses membres : CAF, FSL, représentants des locataires, représentants des bailleurs sociaux et privés, SIAO, ADIL, etc…

Elle émet des avis et recommandations adressés aux locataires et aux auteurs des saisines.

Pour solliciter l’étude d’une situation par la CCAPEX, adressez la fiche de saisine préalablement remplie au secrétariat de la commission : ddets-secretariat-ccapex@loire-atlantique.gouv.fr

Télécharger :

Télécharger schéma de la procédure d'expulsion PDF - 0,09 Mb - 12/12/2023
Télécharger fiche de saisine de la CCAPEX PDF - 0,05 Mb - 12/12/2023

Documents listés dans l’article