Agrément préfectoral
L’article 6 du décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques a modifié l’article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010, et prévoit que la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
– d’une part, d’un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département après enquête administrative prévue aux Article L. 114-1 et Article R 114-5 du code de la sécurité intérieure.
– et d’autre part, du certificat de qualification F4-T2
Documents utiles et contact:
Le formulaire de demande d’agrément (documents à fournir indiqués dans le formulaire)
Contact:
Préfecture de Loire-Atlantique – Cabinet – Service des Polices Administratives de Sécurité
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
pref-feux-artifices @loire-atlantique.gouv.fr