L’article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, insérant un article L. 2352-1-1 du code de la défense, prévoit désormais la réalisation d’une enquête administrative de sécurité à l’endroit de toute personne souhaitant accéder à une formation à l’emploi de produits explosifs.

Le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs, développe les modalités de délivrance de cette nouvelle autorisation.

Le candidat à la formation F4/T2 doit faire une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture du lieu de son domicile (Cf. article R. 2352-121-2 du code de la défense) via le formulaire type.

Cette autorisation préfectorale est valable un an, et permet à son titulaire d’accéder à des formations F4/T2 (niveau 1 et niveau 2) pendant toute cette durée.

Ainsi, pour pouvoir continuer à mettre en œuvre des articles pyrotechniques, les artificiers doivent déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE PRÉALABLE A L’ACCÈS AUX FORMATIONS D’ARTIFICIERS :

Toute demande doit comporter les pièces suivantes :

➢ la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport) ;

➢ un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer…) ;

➢ la ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accéder.

Afin d’obtenir l’autorisation individuelle préalable à l’accès aux formations d’artificiers (certificat de qualification F4/T2 niveau 1 et niveau 2) (Formulaire de demande) dûment complété ainsi que les documents à fournir (Cf. le formulaire de demande)

devront être adressés au Cabinet du Préfet – Service des Polices Administratives de Sécurité :

– soit par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de Loire-Atlantique – Cabinet – Service des Polices Administratives de Sécurité – 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

– soit par mail : pref-feux-artifices @loire-atlantique.gouv.fr