Aménagement commercial - CDAC - Surfaces de vente
Mise à jour le 13/01/2021
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) statue sur les créations et modifications des surfaces de vente au détail. Elle est également compétente en matière d'équipements cinématographiques.
- Activités concernées et seuils applicables
- Fonctionnement de la commission
- Comment constituer un dossier de demande
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- Cinémas
- Historique
- Ordre du jour de la prochaine CDACCommission départementale d'aménagement commercial
- Relevé des décisions de l'année en cours
- Tableau de synthèse des années antérieures