Qu’est-ce que la compétence GEMAPI ?

 
 
La compétence GEMAPI : pour mieux concilier urbanisme, prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques au niveau des territoires

Les récentes lois de décentralisation ont confié la compétence GEMAPI aux EPCI

La GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié aux EPCI de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe).

Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes, qui correspondent aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement :

  • l’aménagement des bassins versants,
  • l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines.

Avant la loi MAPTAM, ces missions existaient déjà et leur exercice incombait, à titre facultatif, à divers échelons de collectivités territoriales : les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités ; mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.

C’était de fait une compétence partagée.

Les lois MAPTAM et NOTRe n’ont donc pas transféré les compétences de l’État aux EPCI-FP, mais ont plutôt clarifié les conditions d’exercice de ce bloc de compétences, l’objectif étant de confier au même échelon territorial (intercommunalité) l’urbanisme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; et ce, pour assurer des synergies entre les politiques d’aménagement du territoire et de gestion de l’eau.

Les actions dans le domaine de la GEMAPI peuvent être financées grâce à la taxe GEMAPI .

→ Consultez les textes de référence :

la loi MAPTAM

la loi NOTRE

Quel rôle pour les Départements et Régions ?

La loi Fesneau est venue, en décembre 2017, assouplir les conditions d’exercice de la GEMAPI. En effet, elle a notamment permis aux Départements et aux Régions, s’ils le souhaitent, de poursuivre leur concours aux missions GeMAPI au-delà de la date butoir initialement fixée au 1er janvier 2020 :

  • soit par la réalisation d’opérations en propre,
  • soit par la subvention des actions.

Une convention doit, dans ce cas, être, établie entre la collectivité compétente en matière de GEMAPI et la Région ou le Département.

C’est le cas du Département de Loire-Atlantique, qui continue d’intervenir comme gestionnaire historique sur la digue de la Divatte, dans le cadre d’une convention signée avec les différents EPCI autorités GEMAPI (communauté de communes Sèvre & Loire, Nantes Métropole et Clisson Sèvre & Maine Agglo).

→ Consultez la loi Fesneau