Projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des secteurs pour la saison cynégétique 2023-2024 où la présence du Castor et de la Loutre est avérée dans le département de Loire-Atlantique et où l’utilisation des pièges de catégorie 2 est interdite
L’arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain énumère dans son article 1 les espèces classées nuisibles.
L’arrêté précité prévoit dans son article 4 que « dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive ». À noter que les pièges de catégorie 5 (qui entraînent la mort par noyade) ont été interdits en 2019.
En application des articles L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet d’arrêté préfectoral est mis en consultation du public.
La consultation est ouverte du 29 juin au 20 juillet 2023 inclus.
Le public peut faire valoir ses observations :
- directement en ligne en précisant "Projet d'arrêté Loutre Castor", à l'adresse suivante :
ddtm-see-consultation@loire-atlantique.gouv.fr
- ou par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, environnement – Bureau Biodiversité
10 Bd Gaston Serpette - BP 53606
44036 NANTES cedex 1