Parc éolien de Trans-sur-Erdre - commune de Trans-sur-Erdre - procédure de régularisation
Par un arrêt du 9 février 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer pendant un délai de trois mois sur la demande d’annulation de l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre une autorisation unique pour la réalisation d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Trans-sur-Erdre ainsi que sur la demande d’annulation sur la décision du 27 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique prenant acte de la modification de ce projet de parc éolien portée à sa connaissance par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre.
Dans sa décision, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que : « le vice de procédure tenant à l’insuffisante information du public quant aux capacités financières peut être régularisée par une actualisation des informations relatives aux capacités financières de l’exploitant et à leur publication sur Internet. »
Dossier relatif aux garanties financières:
Arrêté modificatif
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêt CAA du 9/02/2024 PDF - 0,17 Mb - 15/02/2024
- Télécharger Avis d'information PDF - 0,04 Mb - 15/02/2024
- Télécharger Dossier de Présentation_Capacitefinancieres_ parc éolien Trans sur Erdre PDF - 5,36 Mb - 15/02/2024
- Télécharger 2024 04 09 - AP regularisation Parc éolien TRANS SUR ERDRE SAS PDF - 1,00 Mb - 09/04/2024