Monsieur Danick ELIE - Mise en demeure
Mis à jour le 26/07/2023
Monsieur Danick ELIE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage à l’adresse lieu-dit Les Grasse Noës, sur la commune de Saffré est mis en demeure de cesser ses activités et de procéder à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.
Arrêté de mise en demeure :