Société SODIPA TITAEL à Guérande - Liquidation partielle d'astreinte
Mis à jour le 17/01/2024
L’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société TITAEL exploitant d’une usine de production et d’impression de papier d’emballages sise sur le territoire de la commune de Guérande est liquidée partiellement pour la période du 13 octobre 2020 au 5 octobre 2023, soit cinquante-quatre-mille-trois-cent-cinquante euros (54 350 €) correspondant à 1 087 jours à cinquante euros (50 €).
Arrêté de liquidation partielle d'astreinte :