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« Arrêtés municipaux anti-pesticides » : premières saisines du tribunal administratif par le préfet

 
 

Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, comme il l’avait annoncé le 11 septembre dernier saisit, dans le cadre du contrôle de légalité, le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la suspension de l’exécution des arrêtés municipaux « anti-pesticides ».

Le premier déféré préfectoral déposé aujourd’hui concerne l’arrêté du maire de La Chapelle-sur-Erdre du 6 septembre 2019. Les arrêtés des maires de Nantes du 12 septembre 2019, Rezé et Saint-Malo-de-Guersac du 1er octobre 2019 seront également soumis au contrôle du juge administratif.

Contrairement aux simples vœux des conseils municipaux appelant, dans le cadre du débat démocratique, à une évolution des usages, ces arrêtés municipaux d’interdiction de l’utilisation des pesticides emportent des conséquences juridiques pour les contrevenants.

Il est important que le juge administratif puisse statuer sur leur légalité, car le domaine de la réglementation des produits phytosanitaires a été confié par la loi à l’État et la question de l’incompétence des maires est clairement posée.

Au plan national, depuis le 27 août dernier, les juges des référés des tribunaux administratifs de Rennes, de Grenoble, de Versailles ou encore de Besançon, également saisis par les préfets, se sont déjà prononcés sur ce motif d’incompétence et ont suspendu l’exécution d’arrêtés municipaux « anti-pesticides ».