Honorariat des maires, maires délégués et des adjoints

 
 

Index d'articles

  1. Les médailles d'honneur et autres distinctions
  2. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
  3. Médaille pour acte de courage et de dévouement
  4. Honorariat des maires, maires délégués et des adjoints
  5. Médaille de la sécurité intérieure
  6. Médaille d'Honneur de la Police Nationale
  7. Médaille d'honneur agricole
  8. Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
  9. Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
  10. Médaille de la famille
  11. Médaille d'Honneur des Transports Routiers
  12. Médaille du tourisme
  13. Médaille d'Honneur du Travail

L’honorariat est conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints par le préfet du département dans lequel la demande d’honorariat est présentée.

Le préfet peut décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers.

Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat (art. L.2121-35 du code général des collectivités territoriales ).

L’honorariat ne peut être refusé à celui qui le demande ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation définitive entraînant l’inéligibilité. Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire entraînant une inéligibilité doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.

Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.

Quels sont les critères à remplir ?

La cessation des fonctions

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé.

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

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Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat. 

La durée des fonctions

L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, dix-huit ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans (art. L. 2122-35 du CGCT).

Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.

On ne peut intégrer dans la computation des délais des fonctions exercées à d’autres titres que ceux de maire ou d’adjoint, notamment des fonctions de président ou de vice-président d’EPCI.

Les fonctions de maire ou d'adjoint et celles de vice-président et de président d'EPCI sont en effet des fonctions différentes, soumises à des règles propres, dont chacune d'entre elles donne lieu à honorariat et nécessite par conséquent que soient, pour chacune d'entre elles, réunies les conditions posées par l'article L. 2122-35 du CGCT, c'est-à-dire 18 ans d'exercice de leurs fonctions.

Le ressort territorial

Désormais, il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a en effet modifié l’article L. 2122-35 du CGCT par la suppression des mots « dans la même commune ».

Absence de condamnation judiciaire

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d’interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité. Il appartient au préfet de demander la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier que les postulants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat

La demande peut être effectuée par :

  • l'ancien maire lui-même;
  • le maire exerçant le en cours pour l'intéressé;
  • le conseil municipal peut prendre une décision et mentionner la référence de la délibération dans la lettre de demande.

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L'attribution de l'honorariat intervient sous la forme d'un arrêté préfectoral.

Contact:

Préfecture de Loire-Atlantique
Bureau du Cabinet
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes cedex
Pour plus de renseignements, écrire à pref-decorations@loire-atlantique.gouv.fr


CARTE D’IDENTITÉ

Modalités de délivrance
Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité avec photographie leur permettant de justifier de leur qualité, notamment
lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L.2113-15 et L.2122-31 du CGCT). La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet.

Même lorsqu’elle est demandée, le préfet n’a aucune obligation de délivrer ce type de carte. Cette carte ne peut donc pas être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire. Elle ne peut donc notamment être délivrée aux adjoints spéciaux prévus à l’article L. 2122-3 du CGCT, ni aux adjoints au maire délégués prévus à l’article L. 2113-19 du CGCT, ni aux maires d’arrondissement et adjoints au maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille prévus à l’article L. 2511-25 du CGCT. Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet. Le coût de la carte doit être pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné.

Présentation des cartes d’identité
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit les modalités de présentation des cartes d’identité des maires et des adjoints. Les préfets sont donc libres d’établir le modèle de leur choix.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire figurer la bande tricolore dans le coin supérieur et non pas transversalement, afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité
délivrés aux fonctionnaires. Doivent être également indiquées sur la carte d’identité les dates de début et de fin de mandat. En outre, afin de sécuriser la carte d’identité, cette dernière doit être plastifiée ou comporter un timbre apposé en partie sur la photographie de l’élu.