Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

 

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est une commission consultative régie par le décret n°2006-665 relatif du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commission administratives et est codifiée dans le code de l’environnement, aux articles R. 341-16 et suivants.

Elle « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R. 341-16 Code environnement).

Elle peut se réunir en six formations spécialisées, en fonction des dossiers qui lui sont soumis :

  • « Sites et Paysages »
  • Nature
  • Publicité
  • Carrières
  • Faune Sauvage Captive
  • Unités touristiques nouvelles : Selon l’article L. 122-16 du code de l’urbanisme, toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une unité touristique nouvelle. Cette formation ne se réunit pas en Loire-Atlantique.

Elle est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée en quatre collèges, répartis comme suit :

  • un collège des représentants des services de l’État ;
  • un collège d’élus des collectivités locales ou d’établissements public de coopération intercommunale ;
  • un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
  • un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.

Lien vers arrêté cadre

Le secrétariat de la CDNPS est assuré par les services de la préfecture soit par la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) pour la formation « Faune Sauvage Captive »

Pour plus d’information, veuillez consulter les rubriques ci-dessous.

 

Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact