Réglementation générale

 

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national  pour l’environnement, complétée par le décret du 30 janvier 2012 portant sur la réforme de la réglementation de la publicité extérieure a modifié la réglementation existante depuis la loi du 29 décembre 1979 visant à protéger le cadre de vie.

Les enjeux de la réforme sont principalement la réduction de la pollution visuelle, la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, les économies d’énergie.

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l’environnement).

Les règles s'appliquent à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/la-reforme-de-l-affichage-publicitaire-a2244.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301

Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact