La déclaration des accueils et des locaux

 
 
Agrément, habilitation, déclaration? - Les accueils collectifs de mineurs sont soumis à un régime de déclaration.Cette démarche est obligatoire dès lors que l'accueil relève d'une des 7 catégories définies par la réglementation.

Pour tous les accueils réguliers, elle s'effectue par télé-procédure, grâce au logiciel TAM. Merci de contacter le secrétariat du service qui vous donnera accès à la télé-procédure.
Les déclarations papier sont réservées aux organisateurs occasionnels ou à ceux qui ne possèdent pas de connexion internet.

Procédure relative aux locaux

A. Locaux sans hébergement (pas de nuitée)

> guide et fiche locaux sans hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

B. Locaux avec hébergement

Les locaux d'accueils doivent être enregistrés auprès de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale qui leur attribue un numéro spécifique.
L' imprimé ci-dessous n'est donc à renseigner que si le local n'est pas connu de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale (merci de contacter le service en cas de doute)

  • > imprimé de déclaration d'un local hébergeant des mineurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

La déclaration des locaux d'hébergement est une obligation réglementaire (arrêté du 25 septembre 2006). Elle doit être effectuée par le propriétaire du local.

C.Hébergement sous toile

> fiche technique DDD44 séjours sous toile, bivouacs, itinérance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Déclaration d'un accueil

A. Cas général: lorsque l'organisateur possède déjà un "numéro d'organisateur"

La déclaration s’effectue en deux étapes:
1.Deux mois avant l’ouverture, l’organisateur saisit sa déclaration par la télé-procédure ou, le cas échéant, envoie par courrier l'imprimé de déclaration qui correspond à sa situation (voir en bas de page les documents à télécharger). Cet imprimé est désigné sous le nom de "fiche initiale".
En retour, il obtient un accusé de réception qui vaut acceptation de la première phase déclarative.  Un accueil déclaré est caractérisé par un directeur et un projet pédagogique spécifique, une période et des modalités de fonctionnement.

2.Huit jours avant l'ouverture, l'organisateur renseigne une fiche complémentaire type qui comporte notamment les noms et qualification des personnes constituant l’équipe d’encadrement. Cette fiche est accessible par téléprocédure. Dans le cas des déclarations papier, l'organisateur reçoit par courrier une fiche papier à renvoyer.Le visa de la fiche complémentaire apposé par la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale permet à l'organisateur de télécharger un récépissé de déclaration. Ce récépissé comporte un numéro de déclaration qui identifie chaque accueil déclaré (arrêté du 22 septembre 2006).

3.Accueils destinés aux enfants de moins de 6 ans : la procédure est légèrement différente car une autorisation préfectorale est nécessaire. Cette autorisation est accordée après un avis favorable de la PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile (protection médicale et infantile).

4. Accueils périscolaires : les étapes 1 et 2 sont fusionnées en une seule phase. L'organisateur renseigne  une fiche unique au moins 8 jours avant l'ouverture de l'accueil.

NB:
« Toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration ou des fiches complémentaires » doit être immédiatement portée par écrit à la connaissance de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale (article 8 de l’arrêté du 22 septembre 2006). Ainsi, il convient  de signaler les changements intervenus dans la composition de l'équipe d'encadrement, ou les actualisations des projets éducatifs (qui doivent être transmis par écrit ou courriel). Les ajustements d'effectifs ne sont pas à signaler sauf s'ils entraînent un recrutement d'animateur.
La déclaration devient définitive lorsque la fiche complémentaire est transmise à la DDCS.

B. Cas particulier des premières ouvertures

En plus des démarches évoquées en A, l'organisateur doit transmettre à la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale son projet éducatif.
Il se voit également attribuer un numéro d'organisateur.

C. Combien un organisateur régulier a-t-il de déclarations à effectuer chaque année?

Les centres de loisirs qui fonctionnent à l’année reçoivent un seul numéro de déclaration valable pour l’année scolaire, et leur déclaration décline des périodes de fonctionnement variées (ex ; mercredis, vacances de printemps, juillet…).
Les centres de vacances renseignent au moins une déclaration par période de vacances. Ceux qui fonctionnent tout l’été sur un même site mais avec des enfants et des équipes qui se succèdent déclarent autant de séjours qu’ils ont de changement dans l’encadrement et les inscrits. Il en va de même pour les petites vacances.

D. Guide d'utilisation pour la télé-procédure:

Une aide en ligne est accessibles sur le logiciel TAM.
Un guide complémentaire a été réalisé par la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale 44. Ce document peut-être obtenu auprès du secrétariat (Rose-Anne Toussaint) après diagnostic des difficultés rencontrées.

Imprimés à télécharger:

  • > imprimé annexe-IISH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    imprimé "déclaration d'un accueil sans hébergement",
  • > imprimé annexe-IAH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    imprimé "déclaration d'un accueil avec hébergement",
  • > imprime-annexe-IIIScoutisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    imprimé "déclaration d'un accueil de scoutisme",
  • > imprimé local avec hebergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    imprimé "déclaration d'un local hébergeant des mineurs",

Contact:

Rose-Anne Toussaint : 02 40 12 80 00