Chiens catégorisés

AVERTISSEMENT : en cas de présomption d'un danger grave et immédiat que présenteraient les chiens d'attaque ou de défense, ceux-ci pourront être placés en fourrière ou euthanasiés.

lien vers la page animaux errants et/ou dangereux

lien vers la page animaux mordeurs ou griffeurs

Plusieurs drames sont venus rappeler que certaines catégories de chiens peuvent présenter un danger.

Règlementation applicable et modèles pour les maires 

 > Application des dispositions de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008

  Télécharger la circulaire DSPR du 4 mai 2010 ainsi que les trois modèles d'arrêtés municipaux suivants :

 > A destination des maires du département :

Demandes de permis provisoire de détention et permis de détention d'un chien catégorisé :

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, visant à les sensibiliser aux risques que représente ces chiens et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Cette attestation est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie défini à l'article L 211-14 du code rural. La possession de ce permis est obligatoire pour tous les détenteurs de ce type de chien depuis le 31 décembre 2009.

 

> Télécharger les Cerfas :

 et

> Permis provisoire de détention d'un chien (mentionné à l'article L.211-14 du code rural) : retrouvez sur le site legifrance.gouv.fr  le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008

Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique
Service SV-SPA
10 boulevard Gaston Doumergue
BP76315
44262 NANTES CEDEX2
ddpp-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr

Évaluations comportementales de chiens par des vétérinaires

La liste actualisée des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales canines est disponible sur le site Internet du Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires.

Les vétérinaires qui souhaitent être inscrits ou radiés de cette liste ou mettre à jour les données les concernant doivent contacter le Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires.

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Pour en savoir plus :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens