AGRICULTURE : CAMPAGNE PAC 2024
Durant l’automne et l’hiver 2023-2024, le département de la Loire-Atlantique a été touché par des précipitations importantes susceptibles d’empêcher les agriculteurs d’accéder à leurs parcelles pour réaliser les semis envisagés et de respecter ainsi certaines obligations leur incombant, au titre de la PAC Politique agricole commune 2024.
Le présent communiqué de presse présente les dérogations mises en place au titre de la BCAE7 pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC Politique agricole commune 2024. Elles s’inscrivent dans le cadre de la force majeure et s’appliquent sur l’intégralité du territoire de la Loire-Atlantique.
Dérogations accordées pour la BCAE7 et l’écorégime :
Pour le respect du critère annuel de la BCAE7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole cultivée), pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle en implantant une culture d’hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (différente de la culture principale déclarée en 2023), il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024, dans les zones où les cultures d’hiver n’ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries.
Cette dérogation n’a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE7 et que l’agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35 % de sa sole cultivée.
De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver que l’exploitant aurait dû implanter dans les zones où les cultures d’automne n’ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries, dès lors que la culture qui pourra être implantée au printemps ne permet pas à l’agriculteur d’atteindre le nombre de points qu’il aurait pu obtenir avec les cultures d’hiver.
Procédure :
- l’exploitant doit se signaler individuellement pour que la DDTM direction départementale des territoires de la mer 44 puisse prendre en compte leur(s) demande(s) de dérogation.
- l’exploitant dans sa télédéclaration déclare le couvert qu’il prévoit d’implanter au printemps (ou SNE dans le cas où une parcelle restera à priori impraticable pour la campagne) afin d’éviter des feux rouges dans le cadre du 3STR ;
- l’exploitant demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il avait prévu d’implanter des cultures d’hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d’atteindre le niveau de points attendus dans l’écorégime. L’exploitant peut de préférence le faire dans le bloc-notes de la télédéclaration – et peut joindre des pièces le cas échéant - ou par courrier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer 44 en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernées et la culture d’hiver initialement envisagée.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service économie agricole et territoire de la DDTM direction départementale des territoires de la mer au 02 40 67 28 17.